Conditions Générales

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par brythavonilequast (ci-après "le Prestataire") ainsi que les droits et obligations des parties.

Toute utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

2. Identification du Prestataire

brythavonilequast

Cabinet d'expertise comptable

Adresse : 24 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris, France

Téléphone : +33 1 84 68 42 90

Email : contact@brythavonilequast.com

3. Description des Services

Le Prestataire propose les services suivants :

• Tenue de comptabilité générale
• Établissement des comptes annuels
• Déclarations fiscales et sociales
• Conseil en création d'entreprise
• Audit et conseil en gestion
• Accompagnement fiscal et juridique

Ces services sont fournis dans le respect des normes professionnelles et de la réglementation en vigueur.

4. Modalités de Commande

4.1 Demande de devis

Toute demande de service commence par une demande de devis gratuite via notre formulaire en ligne ou par contact direct.

4.2 Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme et définitive. Le client dispose d'un délai de rétractation conformément à la législation en vigueur.

4.3 Conditions d'exécution

L'exécution des services est subordonnée à la fourniture par le client de tous les documents et informations nécessaires.

5. Tarifs et Modalités de Paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués hors taxes et peuvent être révisés annuellement. Toute modification sera communiquée au client avec un préavis de 30 jours.

5.2 Modalités de paiement

Les factures sont payables selon les modalités convenues :

• Virement bancaire
• Chèque
• Prélèvement automatique (sur demande)

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

6. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les documents comptables nécessaires
• Transmettre les informations dans les délais convenus
• Respecter les échéances de paiement
• Informer le Prestataire de tout changement significatif
• Collaborer de bonne foi à l'exécution des services

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les services avec diligence et compétence
• Respecter les délais convenus
• Maintenir la confidentialité des informations
• Informer le client de toute difficulté rencontrée
• Respecter la déontologie professionnelle

8. Responsabilité

8.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut excéder le montant des honoraires annuels.

8.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des conséquences d'informations erronées fournies par le client
• Des retards dus au client
• Des dommages indirects ou imprévisibles
• Des cas de force majeure

9. Confidentialité

Le Prestataire est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation applicable à la profession d'expert-comptable. Toutes les informations communiquées par le client sont traitées de manière strictement confidentielle.

10. Durée et Résiliation

10.1 Durée

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée selon les modalités convenues.

10.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site web (textes, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Protection des Données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

13. Règlement des Litiges

13.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, une médiation peut être engagée.

13.2 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

14. Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

15. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site web.